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 interdiction de vendre un véhicule "pour pieces" ?

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2 participants
AuteurMessage
jlp35
Alfiste
jlp35


Nombre de messages : 1104
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Localisation : Rennes
Date d'inscription : 23/10/2010

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MessageSujet: interdiction de vendre un véhicule "pour pieces" ?   interdiction de vendre un véhicule "pour pieces" ? EmptyMer 24 Nov - 10:55

Bonjour,
je viens de voir qu'il serait interdit de vendre un véhicule "pour pièces".
Si c'est vrai c'est très inquiétant !
http://vosdroits.service-public.fr/F17375.xhtml
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sprintgtv67
Alfiste
sprintgtv67


Nombre de messages : 286
Localisation : à l'Ouest
Date d'inscription : 04/03/2010

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MessageSujet: Re: interdiction de vendre un véhicule "pour pieces" ?   interdiction de vendre un véhicule "pour pieces" ? EmptyMer 24 Nov - 13:11

Hello,

Je n'ai aucun intérêt à la FFVE, mais je ne peux m'empêcher de penser que sans eux on aurait peut-être déjà plus le droit de rouler en anciennes...
Des éléments de réponse là :
http://www.ffve.org/index.php?option=com_communicator&view=list&menu_id=28&id=56&Itemid=124

Cdlt,

Tous les flash FFVE > Flash du 17/03/2010 > Le classement des véhicules non roulants abrogé
Le classement des véhicules non roulants abrogé

Chers Amis,

Voici le 2ème flash infos 2010 concernant le second sujet d’actualité : les véhicules « non roulants » , dont le classement a été abrogé. ART.R.322-6 (Décret n°2009-136 du 09.02.2009).

Avant toute chose, sachez qu'un véhicule est un BIEN MEUBLE. Tout ce qui touche à sa propriété est régi par le CODE CIVIL, qu'il soit ou NON en circulation.
Le certificat d'immatriculation n'est qu'un titre de circulation et de police, qui implique seulement une forte présomption de propriété. En aucun cas, ce n'est un titre de propriété, même si c’est écrit sur les nouvelles CG ; cela est consacré par la jurisprudence. Le titre de propriété, c'est le certificat de cession ou de vente.

C'est seulement quand un véhicule est "en circulation", y compris en stationnement sur les voies ou espaces ouverts à la circulation publique, que le CODE DE LA ROUTE s'applique. Le CODE DE LA ROUTE, aussi bien que le CODE CIVIL exigent une forme règlementaire du certificat de cession. Le véhicule doit être précisément identifié, ainsi que l'ancien et le nouveau propriétaires. Les changements successifs de propriétaires, doivent être authentifiés par autant de certificat(s) de cession.
Tant qu'un véhicule n'est pas "en circulation", par exemple en cours de restauration dans un lieu privé, le fait de n'avoir pas effectué la mutation de la carte grise, qu'elle existe ou pas , ne constitue pas une infraction au regard du CODE DE LA ROUTE. Il en est de même, si le contrôle technique périodique ne serait pas à jour.

Voici la nouvelle procédure à adopter.

I - Si le propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé ne désire pas le maintenir en circulation, il doit adresser au Préfet du département de son choix le certificat d'immatriculation ACCOMPAGNÉ d'une DÉCLARATION l'informant de son retrait de la circulation. Si cette DÉCLARATION fait suite à une cession du véhicule, elle doit être adressée par le nouvel acquéreur au Préfet du Département de son choix dans un délai d'un mois à compter de la date de la cession portée sur le certificat d'immatriculation du véhicule. Le propriétaire n'est plus autorisé à circuler avec ce véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique et la validité du certificat d'immatriculation du véhicule est alors suspendue par le ministre de l'Intérieur.

2 - Lorsque le propriétaire du véhicule souhaite le remettre en circulation, il en fait la déclaration au Préfet du Département de son choix, la SUSPENSION de l'autorisation de circuler est alors levée et un nouveau certificat d'immatriculation est délivré au propriétaire du véhicule. Dans l'attente de ce nouveau certificat d'immatriculation, le propriétaire peut circuler pendant un mois sous couvert d'un certificat provisoire d'immatriculation.

3 - Le Ministre chargé des transports détermine, par Arrêté pris après avis du Ministre de l'Intérieur, les conditions d'application du présent article.

4 - Le déclarant recevra un récépissé valant « certificat de propriété », qui remplacera la CG non roulant, avec une validité non limitée dans le temps.

5 - Le fait pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas observer les délais prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

N.B. Le défaut de déclaration de retrait et de renvoi du certificat d'immatriculation est une infraction instantanée : L'action publique est prescrite si les faits remontent à plus d'un an avant le premier acte de poursuite (C.A. Poitiers du 26 Novembre 1990)

L'ART.R.322-6 vise en principe les véhicules d'usage «non roulants» arrivés en fin de vie et, en principe, munis d'un certificat d'immatriculation. Une même procédure particulière existe à l'intention des professionnels de la déconstruction automobile.

On constate que la procédure décrite est à effectuer par le PROPRIÉTAIRE du véhicule concerné et ne précise pas qu'il doit s'agir obligatoirement du TITULAIRE du certificat d'immatriculation. Ce dernier peut d'ailleurs avoir été égaré si ce n'est perdu. Le propriétaire pourra alors joindre une déclaration de perte.

Mais il existe parfois quelques rares exceptions. C'est un véhicule oublié au fond d'un garage et plus en état de marche. La procédure de retrait de la circulation n'a pas été suivie, soit pour raison sentimentale, soit par négligence.

Cela n'affecte en rien la propriété du véhicule qui suit son cours, conformément au CODE CIVIL et non pas au CODE DE LA ROUTE puisque le véhicule n'est pas en circulation.

Si ce véhicule délaissé est démuni de certificat d'immatriculation, voire sans immatriculation visible, si son identité est inconnue au Fichier National des Immatriculations (FNI) qui date du début des années 1980, il ne peut être concerné par l'ART.R.322-6.

En conclusion se rappeler le CODE CIVIL :

ART.R.2279 - En fait de meuble, possession vaut titre.....
ART.R.2262 - Toutes les actions, tant réelles que personnelles sont prescrites par trente ans..... Ce dernier article s'applique aussi aux données inscrites aux registres papiers des immatriculation comme à celles figurant au FNI en ce qui concerne le nom du titulaire de la dernière immatriculation.

En résumé, deux exemples concrets :

- L’épave très ancienne sans papier ni immatriculation : rien à faire et donc pas de récépissé ni de CG non roulant.

- L’épave à restaurer avec papiers et immatriculation : retrait de la circulation, récépissé et donc titre « équivalent » à la CG non roulant.

Très cordialement,

Laurent Hériou
Directeur Général FFVE

PS : Merci de relayer l'information à vos membres et à vos lecteurs.



Rajouté par Baboon

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MessageSujet: Re: interdiction de vendre un véhicule "pour pieces" ?   interdiction de vendre un véhicule "pour pieces" ? EmptyMer 24 Nov - 13:51

jlp35 a écrit:
Bonjour,
je viens de voir qu'il serait interdit de vendre un véhicule "pour pièces".
Si c'est vrai c'est très inquiétant !


jlp35,

ce n'est pas le sens de cet article... Wink il traite plutôt de la fin de la mention "vehicule non roulant" que l'on pouvait avoir dans les centres de CT.

rien n'empêche de vendre un véhicule, que ce soit pour rouler, pour pièces ou pour destruciton.

l'article de la FFVE est très clair:

En résumé, deux exemples concrets :
1- L’épave très ancienne sans papier ni immatriculation : rien à faire et donc pas de récépissé ni de CG non roulant.
2- L’épave à restaurer avec papiers et immatriculation : retrait de la circulation, récépissé et donc titre « équivalent » à la CG non roulant.



les cas 2 est intéressant:

- depuis les derniers changements, quand tu achetais une auto à restaurer avec cg et certif de cession; tu ne pouvais pas avoir la cg à ton nom avant d'avoir restaurer ton véhicule (mois ou années) puis passer un CT valide et ensuite faire la demande d'immat. le risque étant que tu mets bcp d'argent dans ton auto, toujours au nom de la personne qui te l'a vendue.

- la procédure décrite est que tu renvoies la carte grise (certif de circulation) à la préfecture du véhicule acheté, tu reçois un récipissé de PROPRIETE à ton nom (mais pas le droit de rouler), tu restaures, tu passes le CT, tu immatricules et tu reçois une nouvelle CG à ton nom ...

no comment albino



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jlp35
Alfiste
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MessageSujet: Re: interdiction de vendre un véhicule "pour pieces" ?   interdiction de vendre un véhicule "pour pieces" ? EmptyMer 24 Nov - 14:05

alfabuster a écrit:
jlp35 a écrit:
Bonjour,
je viens de voir qu'il serait interdit de vendre un véhicule "pour pièces".
Si c'est vrai c'est très inquiétant !


jlp35,

ce n'est pas le sens de cet article... Wink il traite plutôt de la fin de la mention "vehicule non roulant" que l'on pouvait avoir dans les centres de CT.
...

no comment albino



En fait je suis tombé sur cet article car je cherchais des infos sur un cas particulier "bizarre":
une voiture avec une carte grise mention "véhicule non roulant" (donc datant d'avant la réforme)+un contrôle technique positif (mais sans tampon sur la CG) qui "serait" a vendre on peut sans risque (administratif) l'acheter et obtenir une carte grise normale ou pas ?
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MessageSujet: Re: interdiction de vendre un véhicule "pour pieces" ?   interdiction de vendre un véhicule "pour pieces" ? EmptyMer 24 Nov - 14:59

jlp35 a écrit:

En fait je suis tombé sur cet article car je cherchais des infos sur un cas particulier "bizarre":
une voiture avec une carte grise mention "véhicule non roulant" (donc datant d'avant la réforme)+un contrôle technique positif (mais sans tampon sur la CG) qui "serait" a vendre on peut sans risque (administratif) l'acheter et obtenir une carte grise normale ou pas ?

intéressant, cela peut etre simplement un oubli (le collage du sticker sur la CG)

selon moi: CG "non roulant" + CT OK postérieur à la CG et de moins de 6 mois = opbtention de la CG normale à ton nom


les conseilleurs ne sont pas les payeurs .... person, j'appelerai ma sous-pref pour valider le dossier avant d'acheter un tel vehicule.


PS: curiosité mal placée de ma part: c'est quoi comme voiture ?
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jlp35
Alfiste
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MessageSujet: Re: interdiction de vendre un véhicule "pour pieces" ?   interdiction de vendre un véhicule "pour pieces" ? EmptyMer 24 Nov - 15:24

alfabuster a écrit:
....

PS: curiosité mal placée de ma part: c'est quoi comme voiture ?
réponse en mp.
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