plaques noires ce que dit la loi

Voyant le post à propos des plaques blanches je me permets ce post :

A noter que j'ai un document récupéré à la prefecture du Puy De Dôme qui indique clairement que les véhicules avec une cartes grise collection peuvent rouler en plaques noires...

Art. 3. - Le numéro d'immatriculation des véhicules immatriculés en séries spéciales W et WW, ainsi que ceux mis pour la première fois en circulation ou faisant l'objet d'un changement d'immatriculation (ou d'un changement de plaques) en série normale et en série spéciale DF, est reproduit sur chaque plaque d'immatriculation en caractères noirs non rétroréfléchissants sur fond rétroréfléchissant blanc vers l'avant et jaune vers l'arrière.
Cette disposition s'applique également aux véhicules de l'Etat, à l'exception des véhicules militaires, qui font l'objet d'une immatriculation particulière.
Le numéro des véhicules mis en circulation avant le 1er janvier 1993 et immatriculés ou faisant l'objet d'une immatriculation en tant que véhicules de collection peut être reproduit sur chaque plaque d'immatriculation en caractères blancs sur fond noir. Le numéro des véhicules immatriculés en séries spéciales diplomatiques et assimilées, transit temporaire, IT et FFSA, est reproduit sur chaque plaque d'immatriculation en caractères et sur un fond dont la couleur est indiquée à l'annexe I de l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules.

Référence :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUS9600829A

je ne m'en suis pas privé !


Précisions :

Le numéro des véhicules mis en circulation avant le 1er janvier 1993 ET immatriculés ou faisant l'objet d'une immatriculation en tant que véhicules de collection peut être reproduit sur chaque plaque d'immatriculation en caractères blancs sur fond noir.

Il y a un ET, donc un véhicule de collection vendu neuf en janvier 1993 ne pourra avoir de plaques noires en 2033 (à partir de 2008 la FFVE ne delivrera des CG collection qu'aux vehicules de plus de 30 ans)

une auto neuve après le 21 decembre 1992 = plaques modernes

une auto vendue neuve avant 1993 mais pas en carte grise collection = plaques noires
SAUF si après 1992 elle a changé de propriétaire ou d'immatriculation (déménagement)

mon Alfetta en carte grise collection de 1979 = plaques noires

mais traction citroen de 1950 en carte grise normale revendue en 1997 par exemple = plaques modernes (mais il existe une tolérance de la part des forces de l'ordre par rapport aux véhicules qui VISUELLEMENT font partis des véhicules historiques.

Donc je roule avec cette traction en plaques noires (donc illégal) je risque moins de me faire controler (je n'ai pas dit verbaliser hein) qu'en roulant avec une alfa 75 de 1988 avec ses numéros d'immatriculation d'origine de 1988 en plaque noires légales...

Un supplément à cette superbe mise au point,

La mise en service du nouveau système d'immatriculation a été reportée au 1er janvier 2009.
Le principe ne change pas, les plaques seront blanches à l'avant et jaunes à l'arrière et bien sûr réflectorisées. Exception pour les véhicules de collection grâce à la FFVE (CG collection et plus de 30 ans) pour lesquels couleur noire et formes spécifiques pourront être conservées.

Une nouveauté peut-être (c'est à l'étude) la présence d'une puce dans la plaque 'immatriculation qui trâce la vie du véhicule. Des véhicules spécialisés seront chargés de lire ces puces au hasard des patrouilles effecuées.
Ces véhicules (a titre d'expérience uniquement) circulent déjà et vérifient les plaques d'immatriculations automatiquement et à la vitesse d'un éclair. Le système à puces embarquées permettra d'échanger d'autres renseignements, notamment sur les véhicules volés, les fausses plaques, les dates de CT etc, mais le système n'est pas encore en place, ce n'est qu'un projet qui est en train de prendre forme.

Dernière précision, les véhiicules neufs reçevront la nouvelle immatriculation à l'achat a partir du 01/01/2009. Pour les autres, ce sera lors d'une revente ou lors du passage en Contrôle Technique. Un plan national sera mis en place pour ne pas surcharger les organismes chargés des immatriculations et la durée de mise en place de ces immatriculations poura s'effectuer sur une période plus longue qu'une année civile.

Les cas particuliers, (ex: véhicules déjà en carte grise collection non soumis à CT actuellement) seront traités au cas par cas par les organismes chargés de la mise en place de la nouvelle immatriculation.

Pourquoi le systéme n'est pas déjà en place, depuis le temps qu'on en parle:

Le systéme actuel arrive à saturation. Il fallait donc le réformer encore une fois. Mais cette fois les normes Européennes s'en mêlent et puis, même en France,il y a des opposants au système proposé. Tout n'est donc pas encore fait. Et le dossier, même s'il grossit avec le temps et qu'il est recevable à 95% n'est encore qu'un projet prioritaire dans lequel les dates de mises en application sont redéfinies régulièrement. La raison du dernier retard ? quelqu'un a dit "et si on mettait une puce à vie attaché à la voiture" Et voilà une idée qu'elle est bonne et c'est reparti pour une ch'tite étude de faisabilité, c'est l'idée de la puce electronique dans la plaque d'immatriculation...

Nickel Loic merci !

Ce que j'aimerai savoir quand le dossier sera clos c'est si je serai obligé de passer en plaques "européennes" avec ma voiture CG collection ?

2 scenarii :

1) les voitures à CG collection seront soumises à un contrôle technique tous les 5 ans (projet) aujourd'hui un seul contrôle technique au départ une fois pour toutes
Dans ce cas serais je obligé de passer au nouveau système lors du contrôle technique (2007 + 5 ans = 2012) ??

2) on restera avec le système actuel un seul contrôle au départ pour les véhicules de collection devrai-je quand même passer au nouveau sustème "européen" même sans vente ni CT de mon véhicule ??

Si vous avez des précisions merci

Bonjour Gatouille,

Si ta voiture a plus de trente ans et est déjà en CG collection, le problème est déjà résolu. Tu devras passer un CT tous les cinq ans et bien sûr tu pourras rester en plaques de couleurs noires (avec un nouveau numéro attribué par l'organisme compétent).

Aujourd'hui il est impossible de dire qui te préviendras qu'il est temps pour toi de changer tes numéros de plaque et d'aller passer un CT. Peut-être la préfecture (pour l'instant c'est exclu en raison de la surcharge de travail générée)

Il y a d'autre moyens envisagés, le plus plausible étant un système de date limite selon l'age présumé du véhicule inscrit sur la CGC. Chaque collectionneur étant jugé responsable et ne devant en aucun cas dépasser cette date limite se présentera de lui même devant les services compétents. Bien sûr la mesure sera annoncée par voie de presse et les clubs et associations comme la FFVE en feront longuement écho. Ensuite c'est plaques noires et de forme adaptées au véhicule si tu le souhaite, c’est aussi un nouveau numéro à vie tiré du hasard et CT adapté aux anciennes tous les cinq ans.

Quelques petits problèmes demeurent pour les véhicules de moins de trente ans actuellement en CGC.Cependant, la FFVE très active en la matière a défendu notre cause. Il semble qu'elle soit entendue.

Les véhicules de moins de 30 ans en carte grise collection sont:

- soit des véhicules remis en circulation (avec ou sans travaux) à partir d'un véhicule non roulant ( car les seuls papiers existants sont souvent un certificat de vente ou une facture d'achat.) Ces véhicules passent un CT adapté les déclarant apte à rouler sur la voie publique.

- soit des véhicules provenant de l’étranger non homologués voire inconnus en Europe et pour lesquels le CT adapté a été passé et une CGC a été obtenue (seul moyen de faire rouler des marques étrangères n'existant plus et n'ayant plus de représentant)

Ces pour la deuxième catégorie que la question se pose, cela concerne par exemple les véhicules importés des Etats-Unis et pour lesquels la CGC est un moyen acceptable de les remettre sur les routes françaises sans repasser par une procédure d'immatriculation à titre individuel.

Pour ces véhicules ayant moins de trente ans, à la date de prise d’effet de la nouvelle immatriculation, il y a encore une petite mise au point à faire. Doit on revenir au système standard avec plaques homologuées et CT tous les deux ans ou doit on les laisser en CGC avec un CT tous les cinq ans. Et oui ça implique beaucoup de chose et pour certains des frais en perspective.

La question des moins de trente ans en collection est toujours ouverte, nombre de gens y sont attentifs, les importateurs de véhicules classiques, les pouvoirs publics, les experts de la FFVE, les réseaux de Contrôles Techniques et les propriétaires eux-mêmes.

Tout ce que l'on peut dire sur le sujet, c'est que le maximum est fait pour ne léser personne mais en tenant compte du maximum de sécurité que le système pourra nous apporter.

DERNIER POINT:
La formation voire la spécialisation de certains professionnels du contrôle technique à la voiture ancienne. Cela a déjà commencé et certaines enseignes l'affichent dans le centre.

C'est le cas de mon centre technique, pour lequel il paraît que le technicien a subi un stage de spécialisation. Pas de réduction pour autant et en plus je ne citerai pas la marque, car il y a encore du boulot en la matière.
"Non Monsieur je ne remonterais pas les pare-chocs chromés de mon coupé pour le CT et sachez que les roulements (neufs) pour lesquels vous avez trouvé du jeu ne sont pas à remplacer au plus tôt"

En bref, on s'est énormément compliqué l'existence, et ça prend une telle ampleur que ça fait 3 ans que c'est repoussé cette affaire...
En espagne, les anciennes et nouvelles immat co-existent, et on ne me fera pas croire qu'une voiture française, même d'ici 10 ans, sera inconnue des services de police sous prétexte qu'elle aura encore une immat ancienne !
Dès lors, pourquoi ne pas nous foutre la paix quand on est en immat ancienne ??? Et a forciori quand on est en CGC !!!
Ya des gens qui ont des actions chez les fabricants de plaques ?
Quelle énergie, quel temps et quel pognon perdus !!!