Malheureusement dans la plupart des cas, la protestation est rejetée et vous devez payer.
Le site suivant donne un aperçu de la réalité en ayant suivi plusieurs cas de réclamation:
le proincipe est simple: il ne suffit pas de dire ce pv n'est pas conforme, il faut prouver que l'"erreur" sur le nombre de jours vous a causé un préjudice.
http://www.motoservices.com/edito/contester_apres_avoir_recu_l_avis_de_paiement_de_l_amende_forfaitaire_majoree.htm#contester
voici un extrait
Après avoir découvert que tous les PV encore distribués à ce jour indiquaient par erreur un délai pour former un recours en exonération de 30 jours au lieu 45 jours (suite à la modification de l'article 529-2 du code de procédure pénale), nous avions expliqué comment contester ces contraventions (voir le poste du dessus). Or, sur toutes les réclamations faites depuis juillet, très peu d'officiers ministériels ont accepté ce recours en exonération légitime du moins sur le principe. Les quelques décisions signifiant la recevabilité des contestations n’ont d’autre part jamais été motivées de manière précise.
Quant à ceux qui ont vu leurs demandes rejetées, ils ont pu découvrir dans l’argumentation de l’administration pour justifier son refus une certaine mauvaise foi : cette erreur ne leur aurait créé aucun préjudice.
Et bien que celui-ci ne soit jamais explicitement cité, les autorités semblent se fonder sur l’article L 802 du code de procédure pénale.
Voici ce que dit ce fameux article 802 du code de procédure pénale :
(Loi nº 75-701 du 6 août 1975 art. 19 Journal Officiel du 7 août 1975 en vigueur le 1er janvier 1976)
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 82 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)
(Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 27 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993)
En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne.
Pour nous, le préjudice est indiscutable.
Mais pour pouvoir faire valoir ses droits, il faut pouvoir prouver que le défaut d'information concernant le délai de contestation a entraîné un préjudice dans les droits de la défense.
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