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Loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Dispositions relatives au permis à points
La loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI), publiée au Journal officiel du 15 mars 2011, modifie les dispositions des articles L.223-1 et L.223-6 du code de la route relatives à la récupération de points sur le permis de conduire. Il convient de distinguer les dispositions relatives aux stages de sensibilisation à la sécurité routière, qui sont d’application immédiate, et les dispositions relatives à la réattribution d’un point et à la reconstitution totale du nombre de points, qui s’appliquent aux infractions devenues définitives à compter du 1er janvier 2011.
1. Les stages de sensibilisation à la sécurité routière
L’article 76 de la loi de programmation et d’orientation pour la performance de la sécurité intérieure complète les dispositions de l’article L.223-6 du code de la route : « le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une reconstitution de points s’il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière, qui peut être effectué dans la limite d’une fois par an ». Ainsi, le délai entre deux stages de sensibilisation à la sécurité routière ouvrant droit à récupération de points est désormais de douze mois. Ce nouveau délai concerne tous les stages suivis depuis l’entrée en vigueur de la loi. Il trouve à s’appliquer aux stages qui se sont déroulés les 15 et 16 mars 2011.
Il convient donc de prendre en compte les stages suivis à compter du 15 mars 2011 si un délai d’un an les sépare du précédent stage ayant donné lieu à une reconstitution de points. Le point de départ de ce délai d’un an est la date de lendemain de stage. Les modifications nécessaires seront prochainement réalisées dans l’application réglementaire « Système National des Permis de Conduire », afin de permettre la valorisation des stages suivis plus d’un an après le dernier stage ayant donné lieu à une reconstitution de points.
2. La récupération d’un point au terme d’un délai de six mois
La loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ramène d’un an à six mois le délai au terme duquel le conducteur qui a perdu un point sur son permis de conduire obtient la réattribution de ce point, s’il n’a commis pendant ce délai aucune nouvelle infraction ayant entraîné retrait de point(s).
En application des dispositions de l’article 138 de la loi, ces nouvelles modalités de réattribution de points trouvent à s’appliquer aux infractions devenues définitives à compter du 1er janvier 2011. En conséquence, les réattributions d’un point au terme d’un délai de six mois n’interviendront qu’à partir du 1er juillet 2011.
Les infractions ayant entraîné le retrait d’un point et devenues définitives avant le 1er janvier 2011 donneront lieu à la réattribution d’un point dans un délai d’un an, à condition qu’aucune infraction ayant entraîné retrait de point(s) n’aient été commise pendant ce délai.
3. La reconstitution totale du nombre de points
La loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure pose le principe selon lequel le conducteur qui a perdu des points sur son permis de conduire obtient la reconstitution totale du nombre de points au terme d’un délai de deux ans sans nouvelle infraction ayant entraîné retrait de points. Elle prévoit cependant deux exceptions à ce principe :
3.1 - Le délai de deux ans ne trouve pas à s’appliquer pendant la période probatoire prévue à l’article L.223-1 du code de la route. L’article L.223-1 du code de la route est complété de manière à spécifier que « les dispositions du premier alinéa de l’article L.223-6 du même code ne sont pas applicables aux permis probatoires ». Il s’agit de mettre le nouveau délai de la reconstitution totale du nombre de points en compatibilité avec la durée de droit commun de la période probatoire qui est de trois ans. En effet, la reconstitution totale du nombre de points ne peut conduire à doter un permis probatoire d’un nombre de points supérieur à son capital de points.
3.2 – Le délai de la reconstitution totale « est porté à trois ans si l’une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe » En application des dispositions de l’article 138 de la loi, ces nouvelles modalités de réattribution de points trouvent à s’appliquer aux infractions devenues définitives à compter du 1er janvier 2011, et les premières reconstitutions totales du nombre de points ne pourront donc intervenir qu’à compter du 1er janvier 2013.
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